LES ÉTUDES RÈGLEMENTAIRES

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ÉTUDE D’IMPACT

L’étude d’impact est un document devant permettre d’apprécier et d’évaluer l’impact à court, moyen et long terme de certains projets sur l’environnement et ce en amont de la prise de décision.

La loi Grenelle 2, par son article 230, a défini le champ d’application, les critères et le contenu des études d’impact, ainsi que les modalités de décision de l’autorité compétente.
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements a défini quant à elle les modalités d’application de l’article 230 issues de la loi engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 ».
Sont précédés d’une étude d’impact, « les projets de travaux, d’ouvrages, ou d’aménagements publics et privés qui par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature de travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.

BILAN CARBONE

Toute entreprise, activité administrative ou associative peut légitimement s’intéresser aux émissions qu’elle génère. Avant d’envisager toute action permettant de réduire ces émissions, il est crucial de pouvoir en identifier les sources principales, afin de cibler des marges de manœuvre prioritaires.

La méthode Bilan Carbone® comptabilise les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’ensemble des activités d’une organisation en identifiant ses activités les plus polluantes afin d’initier des changements dans une démarche d’amélioration continue.

Ce bilan ne peut être réalisé que par des personnes ayant suivi une formation et ayant obtenu la licence délivrée par l’ADÈME (ce qui est le cas de David Bergeron).

DOSSIER LOI SUR L’EAU

La teneur de certains projets (imperméabilisation de surfaces importantes par exemple) demande la réalisation de dossiers en application de la Loi sur l’Eau afin d’évaluer les incidences sur les milieux, et le cas échéant proposer des mesures pour supprimer ou compenser les impacts.

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